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A VENDRE
Le Certificat de performance énergétique (PEB – EPC)

Le certificat de performance énergétique informe le propriétaire ou l'occupant d'une habitation de la qualité énergétique de celle-ci à l'aide d'un indice chiffré. Les acheteurs et locataires potentiels peuvent ainsi comparer et juger l'efficacité énergétique des habitations.

Certificat énergétique

Ce certificat est obligatoire selon les cas, et selon la région où le bien est situé.

 
  • En Wallonie, le certificat de Performance Energétique des Bâtiments PEB est obligatoire pour toute vente d'une maison unifamiliale construite après 1996 (compromis signé après le 1er juin 2010). Il est également obligatoire depuis le 1/01/2011 pour toute vente de maison unifamiliale (peu importe l'année de construction). Les autres types de ventes ainsi que les locations seront très prochainement concernés : au 1er juin 2011.

  •  

    En Flandre, le certificat EPC (energieprestatiecertificaat) doit être réalisé pour toute mise en vente ou mise en location d’un bien immobilier (maison, appartement, …).

  • A Bruxelles, le certificat sera obligatoire pour toute vente dès le 1er mai 2011 et pour toute location à partir du 1er novembre 2011.
 

Le certificat énergétique est valable 10 ans. Si le propriétaire ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu, il s'expose à une amende administrative importante


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Ce forum est mis à votre disposition par www.immorp.com Agence immobilière à Bruxelles, spécialisée en vente, location, gestion, syndic de copropriétés et expertises immobilières.

Vous y trouverez les réponses à vos questions sur la vente et la location, la copropriété, la construction, la rénovation etc.
N'hésitez pas aussi à faire part de vos opinions sur l'architecture, l'urbanisme, ou les autres sujets en rapport avec l'immobilier et qui vous passionnent.

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Author:Marie Fondaire Posted:2016-09-05T20:24:03+00:000000000330201609 (2016)Dissolution conseil de gerance conditions
Bonjour,

Nous sommes actuellement 3 personnes dans le conseil de gerance (gestion interne) de notre immeuble de 8 appartement: 1 syndic, 1 personne s'occupant de la gestion des travaux dans l'imm...

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Author:Marie Fondaire Posted:2016-08-19T15:26:50+00:000000005031201608 (2016)Cloture de compte lors de revente
Bonjour,

Nous sommes une petite copropriete de 8 immeubles avec une gestion interne. Je suis commissaire aux comptes. Un des appartements de l'immeuble a ete revendu le 26 octobre 2015. Je remarq...

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Author:nonox Posted:2016-08-04T17:13:51+00:000000005131201608 (2016)refacturation de l'eau
Wink pouvons nous refacturer l'eau de l'ibde (bruxelles) a un tarif superieur par ex sur la facture le m3 en moyenne est a 4.07€ et je voudrais la facturer a 4.50€ vu les erreur et autres je suis chaq...

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Author:nonox Posted:2016-08-04T16:58:16+00:000000001631201608 (2016)preavis suite
Embarassed sorry ce n'est pas 1999 mais bien 1994 sorry donc plus de 20 ans quoi Shocked

[ view comments ]
Author:nonox Posted:2016-08-04T16:55:14+00:000000001431201608 (2016)delais preavis
bravo bonjour a tous voila si le bail n'est pas enregister il n'y a pas de preavis mais j'ai 1 bail de 1999? et le locataire viens de déceder donc la famille me demande combien de mois de préavis? 3 mois ? j...

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Author:Gfpm Posted:2016-07-18T16:49:45+00:000000004531201607 (2016)Terminer contract d'un locataire
Cher Monsieur,

J'ai signé en Mai 2014 un contrat d'un an avec un locataire qui a été reconduit tacitement pour 1 an en Mai 2015.
En Mai 2016, nous avons signé un petit avenant au contr...

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Author:nonox Posted:2016-07-08T16:20:36+00:000000003631201607 (2016)deces locataire
Rolling Eyes bonjour, ou se renseigner lors d'un deces de son locataire le smur a ouvert la porte , et depuis je n'ai aucune infos la personne etait seule et 2 lointains petits neveu au canada selon mes infos mais ...

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Author:anais449 Posted:2016-07-04T11:09:27+00:000000002731201607 (2016)investissement à l'étranger
salut tout le monde,
j'ai jamais pensé de changer l'un des jours mon lieu de résidence alors que lors de mes vacances en Tunisie j'étais impressionnée par un projet de haut standing www.west-gammart...

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