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Le Certificat de performance énergétique (PEB – EPC)

Le certificat de performance énergétique informe le propriétaire ou l'occupant d'une habitation de la qualité énergétique de celle-ci à l'aide d'un indice chiffré. Les acheteurs et locataires potentiels peuvent ainsi comparer et juger l'efficacité énergétique des habitations.

Certificat énergétique

Ce certificat est obligatoire selon les cas, et selon la région où le bien est situé.

 
  • En Wallonie, le certificat de Performance Energétique des Bâtiments PEB est obligatoire pour toute vente d'une maison unifamiliale construite après 1996 (compromis signé après le 1er juin 2010). Il est également obligatoire depuis le 1/01/2011 pour toute vente de maison unifamiliale (peu importe l'année de construction). Les autres types de ventes ainsi que les locations seront très prochainement concernés : au 1er juin 2011.

  •  

    En Flandre, le certificat EPC (energieprestatiecertificaat) doit être réalisé pour toute mise en vente ou mise en location d’un bien immobilier (maison, appartement, …).

  • A Bruxelles, le certificat sera obligatoire pour toute vente dès le 1er mai 2011 et pour toute location à partir du 1er novembre 2011.
 

Le certificat énergétique est valable 10 ans. Si le propriétaire ne dispose pas d'un Certificat valable en temps voulu, il s'expose à une amende administrative importante


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Auteur:KOSTURKIEWICZ Posté le:2017-03-13T16:27:44+00:000000004431201703 (2017)achat maison mais locataire
Bonjour,

Voilà, nous achetons une maison, le compromis a été signé au mois de janvier mais nous n’avons pas encore de date pour l’acte de vente. Cependant, la maison étant occupée actuellement par une locataire, notre condition pour acheter la maison était qu’elle soit vide de toute occupation. Lors du compromis du vente a donc été annexé un document signé par le notaire et par la locataire stipulant que celle-ci devait quitter les lieux pour le 15 mars. Je constate à ce jour que la dame vit toujours dans cette maison. Je me demande ce que nous sommes en mesure de faire si cette dame occupe toujours les lieux le 15 mars ? Dans le compromis de vente, il était également stipulé qu’en cas de problème ce serait au vendeur de prendre en charge toutes les démarches liées à l’expulsion de cette personne. Cependant je me demande si nous sommes en droit d’annuler le compromis et demander un dédommagement ? Qui peut aller vérifier que cette locataire occupe toujours les lieux ? (si par exemple la propriétaire nous dit que la locataire n’y vit plus alors que les lieux ont l’air occupé le soir ?). Je crains que cette dame ne parte pas tout de suite comme c’était prévu et que la date de signature de l’acte soit reportée ou qu’il y ait des problèmes qui retarderont notre entrée dans cette maison.

D’avance je vous remercie pour vos réponses

Eva

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