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Auteur:casey Posté le:2017-04-20T10:35:08+00:000000000830201704 (2017)décision de l'AG qui n'est pas exécutée
Bonjour,

Que faire lorsque une décision prise à l'unanimité lors de l'AG précédente n'est pas exécutée ?

En résumé, lors de l'AG de l'année passée, il à été décidé de reporter la mise en conformité des statuts à l'AG de 2017.

Cette AG a bien eu lieu mais le syndic a indiqué verbalement lors de celle-ci, sont refus catégorique de procéder à l'adaptation des statuts.

Dans son PV, le syndic a cependant éludé toute référence à son refus.

Ma question : compte tenu de la décision prise à l'unanimité lors de la précédente assemblée, peut-on saisir le juge de paix en invoquant la non-exécution de ladite décision ?

Merci à vous.

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