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Quelles sont, à partir du 1er janvier 2009, vos obligations en tant que cocontractant d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant ?

 
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immorp
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MessagePosté le:: 2009-02-17T18:19:39+00:000000003928200902 (2009)    Sujet: Quelles sont, à partir du 1er janvier 2009, vos obligations en tant que cocontractant d’un entrepreneur ou d’un sous-traitant ? Répondre en citant

Suite à un arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de justice, les articles 400 à 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) ont été adaptés par la Loi-programme du 27 avril 2007.
L’article 407, CIR 92, qui prévoit que les dispositions nouvelles en matière d’obligation de retenue et de responsabilité solidaire ne sont pas applicables au commettant-personne physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées est par contre resté inchangé.
A partir du 1er janvier 2009 :
- il y a obligation de retenir et de verser 15 % du montant de la facture (hors TVA) lors de chaque paiement de travaux immobiliers à un entrepreneur ou sous-traitant qui a des dettes fiscales, qu’il soit enregistré ou non (article 403, nouveau, CIR 92);
- le cocontractant de l’entrepreneur ou du sous-traitant qui n’effectue pas correctement ces retenues et versements peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de cet entrepreneur ou sous-traitant à concurrence de 35 % du prix total des travaux (hors TVA) (article 402, nouveau, CIR 92).
Une obligation analogue existe sur le plan de la sécurité sociale. Vous pouvez obtenir des informations à ce propos sur le site web suivant: www.socialsecurity.be.
Actuellement déjà la banque de données du SPF Finances nécessaire pour l’application des dispositions nouvelles dont question ci-avant peut être consultée et permet de constater, pour des entreprises dont l’activité entre dans le champ d’application de la loi, si l’obligation de retenue prévue à l’article 403, nouveau, CIR 92, est applicable ou non. Pour des raisons de confidentialité, la banque de données ne donne évidemment pas accès au montant des dettes de l’entreprise, mais fournit uniquement une réponse «oui» (obligation de retenue) ou «non» (pas d’obligation de retenue).
Vous pouvez consulter la banque de données via le site www.minfin.fgov.be en cliquant d’abord sur la rubrique «My Minfin» à droite et ensuite sur la rubrique «Accès à la partie publique» de nouveau à droite. L’accès à l’information s’effectue par encodage du numéro d’inscription de l’entrepreneur dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Une impression de la réponse donnée (obligation de retenue oui/non) peut être effectuée comme preuve de cette consultation.
Si vous recevez une réponse signalant que l’entrepreneur n’est pas connu dans la banque de données, il vous incombe d’agir comme si vous aviez effectivement une obligation de retenue, ce pour autant bien entendu que les travaux concernés soient bien des travaux immobiliers visés par la loi.
Si la réponse est «oui», vous devez agir comme suit :
Si la facture est d’un montant inférieur à 7.143,00 euros (hors TVA), la retenue et le versement de 15 % s’appliquent d’office.
Si la facture à payer est d’un montant supérieur ou égal à 7.143,00 euros (hors TVA), vous devez inviter votre cocontractant (entrepreneur ou sous-traitant ) à produire une attestation reprenant le montant de sa dette. Cette attestation peut lui être délivrée par le receveur compétent et reste valable pendant 20 jours.
Si la dette sur l’attestation est inférieure à la retenue à effectuer en principe, le versement doit être limité au montant de la dette.
Si la dette sur l’attestation est supérieure à la retenue à effectuer en principe, ou si l’attestation n’est pas produite par le cocontractant dans le mois de la demande, vous devez effectuer un versement de 15 % du montant dû de la facture (hors TVA).

http://ccff02.minfin.fgov.be/portal/portal/MyMinfinPortal/services/CrassusP…
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles


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MessagePosté le:: 2009-02-17T18:19:39+00:000000003928200902 (2009)    Sujet: Publicité

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