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expulsion et état des lieux de sortie

 
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dan100


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MessagePosté le:: 2010-04-18T19:22:42+00:000000004230201004 (2010)    Sujet: expulsion et état des lieux de sortie Répondre en citant

Un huissier a été désigné pour procéder à l'expulsion (le jugement a déjà été signifié aux locataires). Cependant, vu les nombreux dégâts locatifs, la question de qui et comment faire l'état des lieux de sortie se pose.
Le géomètre expert immobilier qui a fait l'état des lieux d'entrée (de façon contradictoire) me dit que si je le mandate, cet état des lieux de sortie ne sera pas contradictoire et il ne servira donc à rien en justice. Pas d'accord possible avec les locataires puisqu'ils se laissent même expulser sans partir d'eux-même.

Le huissier me dit qu'il peut constater des dégâts locatifs (est-ce réellement un état des lieux de sortie avec évaluation des dégâts vu qu'il n'est pas expert immobilier ?) mais que je dois alors lui verser 300 € (en plus des 1000€ déjà versés pour l'expulsion). C'est le double du tarif du géomètre expert immobilier !!

Est-ce comme cela que cela se passe généralement dans ce cas ? Merci.


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MessagePosté le:: 2010-04-18T19:22:42+00:000000004230201004 (2010)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2010-04-19T16:26:31+00:000000003130201004 (2010)    Sujet: Re: expulsion et état des lieux de sortie Répondre en citant

dan100 a écrit:
Un huissier a été désigné pour procéder à l'expulsion (le jugement a déjà été signifié aux locataires). Cependant, vu les nombreux dégâts locatifs, la question de qui et comment faire l'état des lieux de sortie se pose.
Le géomètre expert immobilier qui a fait l'état des lieux d'entrée (de façon contradictoire) me dit que si je le mandate, cet état des lieux de sortie ne sera pas contradictoire et il ne servira donc à rien en justice. Pas d'accord possible avec les locataires puisqu'ils se laissent même expulser sans partir d'eux-même.

Le huissier me dit qu'il peut constater des dégâts locatifs (est-ce réellement un état des lieux de sortie avec évaluation des dégâts vu qu'il n'est pas expert immobilier ?) mais que je dois alors lui verser 300 € (en plus des 1000€ déjà versés pour l'expulsion). C'est le double du tarif du géomètre expert immobilier !!

Est-ce comme cela que cela se passe généralement dans ce cas ? Merci.


Vous deviez demander au Juge de Paix de désigner un expert pour l'état des lieux de sortie. Ce n'est pas dans le jugement ? Si ce n'est pas le cas, il vous faudra d'urgence demander au Juge de le faire. Cet expert judiciaire, désigné par le Juge, remettra son rapport au Juge, et vous devrez retourner devant lui pour obtenir la condamnation des locataires au montant des dégâts locatifs. C'est en principe "automatique"..
Rien ne vous empêche de proposer au Juge de nommer l'expert qui avait fait l'état des lieux d'entrée..
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MessagePosté le:: 2010-04-20T14:18:03+00:000000000330201004 (2010)    Sujet: expulsion et état des lieux de sortie Répondre en citant

Malheureusement ce n'est plus possible car le jugement définitif est déjà émis. Et non, ce n'est pas prévu dedans. Mon avocate me dit que pour un nouveau jugement (en appel) il faut compter un délai de 12 mois minimum (pendant lesquels les locataires continueront à habiter gratuit !)
Elle n'a semble-t-il pas jugé utile d'inclure dans sa requête une demande d'expert pour les dégâts locatifs. Mais moi je n'ai pas l'intention de payer la remise en état de l'appartement car je l'avais déjà remis à neuf avant l'entrée de ces locataires-dévastateurs.

L'Etat des lieux de sortie par le huissier est-il la bonne solution selon vous ?


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MessagePosté le:: 2010-04-20T15:49:57+00:000000005730201004 (2010)    Sujet: expulsion et état des lieux de sortie Répondre en citant

dan100 a écrit:
Malheureusement ce n'est plus possible car le jugement définitif est déjà émis. Et non, ce n'est pas prévu dedans. Mon avocate me dit que pour un nouveau jugement (en appel) il faut compter un délai de 12 mois minimum (pendant lesquels les locataires continueront à habiter gratuit !)
Elle n'a semble-t-il pas jugé utile d'inclure dans sa requête une demande d'expert pour les dégâts locatifs. Mais moi je n'ai pas l'intention de payer la remise en état de l'appartement car je l'avais déjà remis à neuf avant l'entrée de ces locataires-dévastateurs.

L'Etat des lieux de sortie par le huissier est-il la bonne solution selon vous ?


Votre avocate aurait du demander la désignation d'un expert ! C'est une erreur de sa part..
Je ne suis pas spécialiste en procédure judiciaire, mais il me semble que vous pouvez demander au Juge de Paix la désignation d'un expert sur simple requête et dans un très bref délai. Pourquoi un appel ? Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal, ou éventuellement d'un autre avocat..
Pour que l'état des lieux de sortie ait une valeur juridique, il doit soit être fait à l'intervention d'un ou de deux experts désignés par les parties (Ce qui implique un accord avec votre locataire..), soit par l'expert désigné par le Juge.
Désigner seul un expert ne vous servira a rien. Quand aux huissiers, ce n'est certainement pas leur métier d'évaluer la valeur des dégâts locatifs. Toutefois, vu qu'un huissier est assermenté, sa description des dégâts peut avoir une certaine valeur auprès d'un tribunal, mais vous devrez certainement faire appel à quelqu'un d'autre pour chiffrer les dégâts. Je ne pense pas que ce soit une bonne solution.
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MessagePosté le:: 2010-04-20T19:01:28+00:000000002830201004 (2010)    Sujet: expulsion et état des lieux de sortie Répondre en citant

Merci. Je pense que vu la probabilité de non-solvabilité des locataires, et les nombreux mois de loyer déjà impayés, l'avocate a jugé inutile un état des lieux de sortie. Donc, cela sera pour ma pomme Sad(
Tout inclus (frais de justice, remise en état...), je n'aurai rien gagné après plusieurs années de mise en location.
Incroyable.


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MessagePosté le:: 2010-04-20T21:09:38+00:000000003830201004 (2010)    Sujet: expulsion et état des lieux de sortie Répondre en citant

dan100 a écrit:
Merci. Je pense que vu la probabilité de non-solvabilité des locataires, et les nombreux mois de loyer déjà impayés, l'avocate a jugé inutile un état des lieux de sortie. Donc, cela sera pour ma pomme Sad(
Tout inclus (frais de justice, remise en état...), je n'aurai rien gagné après plusieurs années de mise en location.
Incroyable.

C'est malheureusement de plus en plus le cas.. Si vos locataires sont insolvables, l'essentiel est qu'ils partent au plus vite.
Il est inutile d'obtenir des condamnations que vous ne pourrez jamais faire exécuter... Limitez les frais !
_________________
Pierre Poisse
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MessagePosté le:: 2016-12-11T10:00:01+00:000000000131201612 (2016)    Sujet: expulsion et état des lieux de sortie

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