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Un contrat de location privé d'un bien immobilier doit être enregistré
dans les 3 mois de l'entrée dans les lieux
66%
 66%  [ 2 ]
dans les 2 mois de la signature du bail
33%
 33%  [ 1 ]
ne doit pas être enregistré si ce n'est pas marqué dans le bail
0%
 0%  [ 0 ]
Total des votes : 3

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immorp
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Messages: 3 373
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MessagePosté le:: 2005-10-27T11:19:44+00:000000004431200510 (2005)    Sujet: Enregistrement Répondre en citant

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Pierre Poisse
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Dernière édition par immorp le 2008-12-14T17:40:28+00:000000002831200812 (2008); édité 2 fois
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MessagePosté le:: 2005-10-27T11:19:44+00:000000004431200510 (2005)    Sujet: Publicité

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trangbi


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Messages: 1
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MessagePosté le:: 2008-12-06T11:32:48+00:000000004831200812 (2008)    Sujet: Enregistrement Répondre en citant

je ne peux pas voter, qu'est ce qui se pass??
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MessagePosté le:: 2008-12-14T17:11:38+00:000000003831200812 (2008)    Sujet: Enregistrement Répondre en citant

Dans les deux mois de la signature du bail... depuis la création du sondage, cela a changé! Twisted Evil

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MessagePosté le:: 2017-09-23T05:54:54+00:000000005430201709 (2017)    Sujet: Enregistrement

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