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Que veux dire "à usage commun"?

 
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dafbleu


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MessagePosté le:: 2013-10-28T15:24:23+00:000000002331201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Bonjour,

Je me permet de vous contacter car je suis face à l'incompréhension de terme utilisé dans un acte de propriété.

Il est question d'une cour à usage commun.

Cela concerne un terrain appartenant à une personne, dont la cour en fait partie et d'une maison qui appartient à quelqu'un d'autre qui juxtapose cette cour.

Mes interrogations sont celles-ci :

1. Que signifie "cour à usage commun", quels sont les droit et le devoir de chacun?

2. Peut-on avoir l'usage d'un bien d'autrui sans aucune raison apparente?

Ayant fait déjà beaucoup de recherche, je ne trouve aucune réponse car il n'est question ni d'une servitude de cour commune, ni d'une copropriété mais bien d'une cour appartenant a une seule personne mais à l'usage de tous.

Merci d'avance pour votre réponse

Bien à vous


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MessagePosté le:: 2013-10-28T15:24:23+00:000000002331201310 (2013)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2013-10-29T12:43:45+00:000000004531201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Selon vos explications, il s'agirait d'une servitude (à l'usage du propriétaire de la maison voisine).
L'entretien de cette cour serait donc à charge des deux lots.
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MessagePosté le:: 2013-10-29T13:00:54+00:000000005431201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Pour l'instant le problème de l'entretient ne se pose pas.
Il est plutôt question de savoir ce qu'implique la notion d'usage commun, je précise :
La personne qui en bénéficie a-t-elle le droit d'y mettre des meubles, de s'y installer pour prendre le soleil, d'y entreposer ses poubelle, d'y faire un barbecue, de la clôturer …?
La personne à qui cette cour appartient a-t-elle également les mêmes droit de jouissance?


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dafbleu


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MessagePosté le:: 2013-10-29T13:03:04+00:000000000431201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Petite précision, cette dite clause de cour à usage commun figure dans l'acte du bénéficiaire mais dans aucune mesure dans l'acte du propriétaire.

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MessagePosté le:: 2013-10-29T13:06:48+00:000000004831201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

dafbleu a écrit:
Petite précision, cette dite clause de cour à usage commun figure dans l'acte du bénéficiaire mais dans aucune mesure dans l'acte du propriétaire.

Vous voulez dire qu'elle ne figure pas dans l'acte du propriétaire de la cour, mais uniquement dans celle du propriétaire de la maison voisine ?
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MessagePosté le:: 2013-10-29T13:11:15+00:000000001531201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

C'est bien ça

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MessagePosté le:: 2013-10-29T13:20:42+00:000000004231201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Mieux vaudrait consulter votre Notaire... Toutefois, un acte authentique est opposable aux tiers...
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MessagePosté le:: 2013-10-29T13:29:03+00:000000000331201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

J'ai déjà été consulter mon notaire, ce dernier à fait preuve d'une mauvaise fois déconcertante.
Il m'a répondu que c'était des choses qui pouvaient arriver et que si je voulais des précisions sur la situation je devais lui payer des frais de recherches, chose qui a déjà été faite lors de l'achat du bien.


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MessagePosté le:: 2013-10-29T15:24:55+00:000000005531201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

dafbleu a écrit:
J'ai déjà été consulter mon notaire, ce dernier à fait preuve d'une mauvaise fois déconcertante.
Il m'a répondu que c'était des choses qui pouvaient arriver et que si je voulais des précisions sur la situation je devais lui payer des frais de recherches, chose qui a déjà été faite lors de l'achat du bien.

Votre notaire aurait du normalement tenir compte dans votre acte de la servitude qui était inscrite dans l'acte de votre voisin... Poursuivre un Notaire n'est pas recommandé Crying or Very sad Mieux vaut tenter de vous entendre avec le voisin sur l'usage de cette cour..
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MessagePosté le:: 2013-10-29T15:33:14+00:000000001431201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Je suis entièrement d'accord qu'attaquer le notaire n'est pas forcément une bonne idée.
En ce qui concerne l'entente avec le voisin, ça à déjà été tenté mais ce dernier fait preuve d'un maximum de mauvaise fois, car il met cette maison en location, et comme il me l'as répondu, il s'en fou il n'y vis pas.
Je pense que pour commencer une conciliation en justice de paix est inévitable.
Auriez-vous des conseils?


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MessagePosté le:: 2013-10-29T16:08:25+00:000000002531201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

C'est effectivement une bonne idée..pas chère !
Appelez le propriétaire de la maison voisine et son locataire !
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MessagePosté le:: 2013-10-29T16:17:56+00:000000005631201310 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Merci beaucoup pour vos réponses, j'espère que la situation sera réglée d'ici l'été car après presque 7 ans je voudrais quand même pouvoir profité un minimum de se jardin.

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dafbleu


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MessagePosté le:: 2013-11-07T19:47:57+00:000000005730201311 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Bonsoir,

J'ai contacté le propriétaire, ce dernier m'a gentiment dis que ce n'était pas son problème et que je n'avais qu'a me débrouiller avec son locataire mais qu'il veillerai personnellement à ce que ses accès de servitude soit praticable, en rajoutant que de toute façon ses locataires avaient parfaitement le droit de se trouver dans mon jardin car, sois disant, au fond il y aurait un citerne qui lui appartient.
Citerne qui ne figure sur aucun des plans (ni les miens ni les siens) et qui est invisible …

Vu sa mauvaise fois je suis allée voir un avocat, qui révolté par la situation m'a invitée a attaquer le notaire, mais je ne trouve pas que c'est une bonne idée.
Il m'a donc conseiller de commencer par une conciliation et qu'on verrai pour la suite.

Merci pour vos conseil, je vous tiendrai au courant de la suite


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MessagePosté le:: 2013-11-08T01:50:13+00:000000001330201311 (2013)    Sujet: Que veux dire "à usage commun"? Répondre en citant

Merci pour ces informations.. Je suis curieux de connaitre la suite !
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