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répartition des frais d'ascenseur en copropriété

 
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Dethier


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MessagePosté le:: 2016-02-12T10:59:35+00:000000003529201602 (2016)    Sujet: répartition des frais d'ascenseur en copropriété Répondre en citant

Bonjour, j'ai lu les discussions concernant la répartition des charges. Toutefois, j'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour apporter une modification à l'acte de base permettant aux propriétaires du rez de chaussée de ne plus payer les frais liés à l'ascenseur. La procédure et le coût, svpl ? Merci d'avance

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MessagePosté le:: 2016-02-12T10:59:35+00:000000003529201602 (2016)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2016-02-13T19:07:43+00:000000004329201602 (2016)    Sujet: Re: répartition des frais d'ascenseur en copropriété Répondre en citant

Dethier a écrit:
Bonjour, j'ai lu les discussions concernant la répartition des charges. Toutefois, j'aimerais savoir ce qu'il faut faire pour apporter une modification à l'acte de base permettant aux propriétaires du rez de chaussée de ne plus payer les frais liés à l'ascenseur. La procédure et le coût, svpl ? Merci d'avance


Une modification de la répartition des frais peut être faite sans frais par une décision de l'assemblée générale prise à une majorité de quatre cinquièmes des voix.

S'il n'est pas possible d'obtenir une telle majorité, un ou plusieurs copropriétaires peuvent intenter une action en Justice de Paix sur base de l'article 577-9 du Code Civil
§ 6. Tout copropriétaire l’association des copropriétaires peut demander au juge de rectifier:
1° la répartition des quotes-parts dans les parties communes, si cette répartition a été calculée inexactement ou si elle est devenue inexacte par suite de modifications apportées à l'immeuble;
2° le mode de répartition des charges si celui-ci l ui cause un préjudice propre, ainsi que le calcul de celles-ci s'il est inexact ou s'il est devenu inexact par suite de modifications apportées à l'immeuble.


Bien entendu, cette action est aléatoire, et nécessite certainement l'intervention d'un avocat. Son coût est difficile à chiffrer. Ces frais seront à la charge des demandeurs.
Toutefois, il est possible que ceux-ci ne participent pas aux frais de justices imputables à l'ensemble des copropriétaires, en vertu du même article, § 8.
Par dérogation à l'article 577-2, § 7, le copropriétaire dont la demande, à l'issue d'une procédure judiciaire l'opposant à l'association des copropriétaires, est déclarée fondée par le juge, est dispensé de toute participation à la dépense commune aux honoraires et dépens, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Si la prétention est déclarée partiellement fondée, le copropriétaire est dispensé de toute participation aux honoraires et dépens, mis à charge de l'association des copropriétaires en application de l'article 1017, alinéa 4, du Code judiciaire.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles


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MessagePosté le:: 2017-09-24T17:54:52+00:000000005230201709 (2017)    Sujet: répartition des frais d'ascenseur en copropriété

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