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fin de bail pour longue maladie

 
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funnytoy


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MessagePosté le:: 2016-04-15T23:25:20+00:000000002030201604 (2016)    Sujet: fin de bail pour longue maladie Répondre en citant

Bonjour,
Je loue un studio avec un bail d'étudiant de 1 an (de septembre à septembre). Dans le bail type que nous avons rédigé il y a une clause stipulant que le locataire peut mettre fin anticipativement au bail pour cause de longue maladie.
Mon locataire invoque une mononucléose depuis janvier qui l'a empêché de suivre les cours et a entraîné l'arrêt de ses études.
Dois-je accepter sa demande de mettre fin au bail 4 mois avant son terme?
Je crois qu'en France il y a une liste précise des maladies considérées comme de longue durée. Une telle liste existe-t-elle en Belgique?
Merci d'avance pour votre réponse.


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MessagePosté le:: 2016-04-15T23:25:20+00:000000002030201604 (2016)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2016-04-21T15:46:05+00:000000000530201604 (2016)    Sujet: Re: fin de bail pour longue maladie Répondre en citant

funnytoy a écrit:
Bonjour,
Je loue un studio avec un bail d'étudiant de 1 an (de septembre à septembre). Dans le bail type que nous avons rédigé il y a une clause stipulant que le locataire peut mettre fin anticipativement au bail pour cause de longue maladie.
Mon locataire invoque une mononucléose depuis janvier qui l'a empêché de suivre les cours et a entraîné l'arrêt de ses études.
Dois-je accepter sa demande de mettre fin au bail 4 mois avant son terme?
Je crois qu'en France il y a une liste précise des maladies considérées comme de longue durée. Une telle liste existe-t-elle en Belgique?
Merci d'avance pour votre réponse.


En Belgique, une maladie n'est pas une cause de rupture anticipée du contrat... Pourquoi avoir ajouté une telle clause dans votre bail, surtout que celui-ci n'a qu'une durée d'un an !

Maintenant que la bêtise est faite, mieux vaut trouver un arrangement..
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Pierre Poisse
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funnytoy


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MessagePosté le:: 2016-04-21T16:02:36+00:000000003630201604 (2016)    Sujet: fin de bail pour longue maladie Répondre en citant

Merci pour votre réponse,
Vous avez raison, ce n'est pas très malin de notre part. Nous avons trouvé un contrat de bail étudiant "type" sur internet et ceci sur un site belge. Nous avons donc bêtement fait confiance.
Renseignements pris après de médecins, une mononucléose ne peut en aucun cas être considérée comme maladie de longue durée. Sont considérées comme maladies de longue durée, les maladies graves et chroniques qui durent plus de 6 mois telles que la tuberculose, la sclérose en plaque, la maladie de Parkinson etc...
Ceci peut servir à d'autres.
Il est certain que nous allons retirer cette clause de notre bail.
Avez-vous un lien où nous pourrions télécharger un bail type qui respecte la législation belge. Cela m'aiderait beaucoup.
Encore merci pour votre aide.


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MessagePosté le:: 2016-04-21T18:11:19+00:000000001930201604 (2016)    Sujet: fin de bail pour longue maladie Répondre en citant

funnytoy a écrit:
Merci pour votre réponse,
Vous avez raison, ce n'est pas très malin de notre part. Nous avons trouvé un contrat de bail étudiant "type" sur internet et ceci sur un site belge. Nous avons donc bêtement fait confiance.
Renseignements pris après de médecins, une mononucléose ne peut en aucun cas être considérée comme maladie de longue durée. Sont considérées comme maladies de longue durée, les maladies graves et chroniques qui durent plus de 6 mois telles que la tuberculose, la sclérose en plaque, la maladie de Parkinson etc...
Ceci peut servir à d'autres.
Il est certain que nous allons retirer cette clause de notre bail.
Avez-vous un lien où nous pourrions télécharger un bail type qui respecte la législation belge. Cela m'aiderait beaucoup.
Encore merci pour votre aide.


Vous trouverez sur notre site quelques modèles de contrat à la page http://www.immorp.com/Documents/formulaires/telecharger.htm

Malheureusement, il n'y a pas de modèle de contrat de bail "étudiant", mais vous en trouverez chez un de nos confrère: http://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html
_________________
Pierre Poisse
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MessagePosté le:: 2016-05-30T12:30:42+00:000000004231201605 (2016)    Sujet: fin de bail pour longue maladie Répondre en citant

Re-bonjour et merci pour vos bons conseils.
Voici la suite des événements concernant ma précédente question et une nouvelle demande de conseil.
Le locataire ayant donné son renom pour le 30 avril.
Malgré le fait que le bail était un contrat de bail d'étudiant de courte durée (1 an prenant fin le 31 août ),
nous avons accepté le renom.
Cependant, le locataire devait s'acquitter d'une indemnité d'un mois de loyer, explicitement prévue dans le bail.
Lors de la remise des clés le 30 avril, nous n'avons constaté aucun dégât et avons accepté verbalement de restituer l'entièreté de la garantie locative.
Nous attendions d'avoir reçu l'indemnité avant le renvoyer le document signé pour libérer la garantie.
Mais de son côté, le locataire ne prétend pas payer son indemnité tant qu'il n'a pas reçu sa garantie en retour.
Qui a raison? Dans quel ordre faut-il proceder?
Si nous lui restituons sa caution et qu'ensuite il ne paye pas son indemnité, nous n'aurons plus de recours!
Le locataire pretend que nous ne pouvons utiliser la garantie en cas de non paiement de loyer. Or ici il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une indemnité due.
Je crois savoir que la garantie n'est restituée que si le locataire répond à toutes ses obligations.
J'estime que le paiement de son indemnité est bel et bien une obligation. Ai-je tord?

Merci beaucoup pour vos conseils d'expert.


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MessagePosté le:: 2016-05-30T17:05:50+00:000000005031201605 (2016)    Sujet: fin de bail pour longue maladie Répondre en citant

Généralement, les documents de la banque pour la libération de la garantie prévoient que les parties peuvent décider du sort de celle-ci.
Vous devez bien entendu prévoir qu'il vous revient l'indemnité telle que prévue dans le bail.
La garantie couvre toutes les obligations du locataire, et pas seulement les dégâts locatifs comme vous le dites très bien.

Expliquez le à votre locataire en le menaçant si nécessaire de recourir à la justice de paix.
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Pierre Poisse
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MessagePosté le:: 2017-09-24T17:54:49+00:000000004930201709 (2017)    Sujet: fin de bail pour longue maladie

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