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Terminer contract d'un locataire

 
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Gfpm


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MessagePosté le:: 2016-07-18T16:49:45+00:000000004531201607 (2016)    Sujet: Terminer contract d'un locataire Répondre en citant

Cher Monsieur,

J'ai signé en Mai 2014 un contrat d'un an avec un locataire qui a été reconduit tacitement pour 1 an en Mai 2015.
En Mai 2016, nous avons signé un petit avenant au contrat, qui dit que le contrat est reconduit aux mêmes conditions, mais qui précise que le locataire et le propriétaire peuvent mettre fin à tout moment au contrat en respectant un préavis de 2 mois.
Le temps semble venu de libérer cet appartement pour faire place à un locataire moins dérangeant pour moi-même ainsi que pour les autres locataires.

Y a-t-il des choses auxquelles je dois faire attention dans le recommandé lui faisant part de mon souhait de la voir partir.
Nous sommes le 18/07. Puis-je lui dire que le préavis de 2 mois commence le jour où elle reçoit le recommandé, ou est-ce à partir du 01/08 avec sortie le 30/09?

Merci pour votre aide.

FP


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MessagePosté le:: 2016-07-18T16:49:45+00:000000004531201607 (2016)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2016-07-26T23:46:31+00:000000003131201607 (2016)    Sujet: Re: Terminer contract d'un locataire Répondre en citant

Gfpm a écrit:
Cher Monsieur,

J'ai signé en Mai 2014 un contrat d'un an avec un locataire qui a été reconduit tacitement pour 1 an en Mai 2015.
En Mai 2016, nous avons signé un petit avenant au contrat, qui dit que le contrat est reconduit aux mêmes conditions, mais qui précise que le locataire et le propriétaire peuvent mettre fin à tout moment au contrat en respectant un préavis de 2 mois.
Le temps semble venu de libérer cet appartement pour faire place à un locataire moins dérangeant pour moi-même ainsi que pour les autres locataires.

Y a-t-il des choses auxquelles je dois faire attention dans le recommandé lui faisant part de mon souhait de la voir partir.
Nous sommes le 18/07. Puis-je lui dire que le préavis de 2 mois commence le jour où elle reçoit le recommandé, ou est-ce à partir du 01/08 avec sortie le 30/09?

Merci pour votre aide.

FP


Vous n'êtes pas du tout dans la légalité....
Un contrat de courte durée (moins de 3 ans) ne peut pas être prolongé tacitement...
Il ne peut être renouvelé que par écrit, une seule fois, et la durée totale de la location ne peut excéder 3 ans.
Vous êtes donc, malgré vous, dans un bail de longue durée (9 ans) ayant pris cours en mai 2014...

Votre recommandé n'aura donc pas de valeur. A noter qu'un préavis prends toujours cours le 1er jour du mois qui suit sa réception.

Ceci étant dit, un accord amiable et écrit entre les parties est toujours possible.

Pour plus d'informations sur le droit du bail, vous pouvez lire ceci: http://www.immorp.com/Pdf/La-loi-sur-les-loyers-mai-2011.pdf?id=22
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles


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MessagePosté le:: 2017-09-24T17:55:43+00:000000004330201709 (2017)    Sujet: Terminer contract d'un locataire

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