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Cloture de compte lors de revente

 
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Marie Fondaire


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MessagePosté le:: 2016-08-19T15:26:50+00:000000005031201608 (2016)    Sujet: Cloture de compte lors de revente Répondre en citant

Bonjour,

Nous sommes une petite copropriete de 8 immeubles avec une gestion interne. Je suis commissaire aux comptes. Un des appartements de l'immeuble a ete revendu le 26 octobre 2015. Je remarque que des factures importantes suite a
des travaux dans les parties communes ont ete facturees le 24 octobre 2015. Sont-elles a charge du vendeur ou de l'acquereur? Jusqu' a quelle date le vendeur doit-il payer pour ses charges? Aussi, des factures pour son eau sont arrives plusieurs mois apres la vente... Pouvons-nous reclamer ces montants au vendeur et jusque quand?

Merci beaucoup pour votre aide.
Marie


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MessagePosté le:: 2016-08-19T15:26:50+00:000000005031201608 (2016)    Sujet: Publicité

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MessagePosté le:: 2016-08-24T14:36:55+00:000000005531201608 (2016)    Sujet: Re: Cloture de compte lors de revente Répondre en citant

Marie Fondaire a écrit:
Bonjour,

Nous sommes une petite copropriete de 8 immeubles avec une gestion interne. Je suis commissaire aux comptes. Un des appartements de l'immeuble a ete revendu le 26 octobre 2015. Je remarque que des factures importantes suite a
des travaux dans les parties communes ont ete facturees le 24 octobre 2015. Sont-elles a charge du vendeur ou de l'acquereur? Jusqu' a quelle date le vendeur doit-il payer pour ses charges? Aussi, des factures pour son eau sont arrives plusieurs mois apres la vente... Pouvons-nous reclamer ces montants au vendeur et jusque quand?

Merci beaucoup pour votre aide.
Marie


Sauf convention contraire dans l'acte de vente, le vendeur doit supporter les charges et les appels de fonds de réserve jusqu'à la date de la mutation. Il doit donc payer sa quote-part dans la facture du 24/10.
Pour la consommation d'eau, il aurait fallu faire un relevé du compteur de passage à la date de la mutation.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles


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MessagePosté le:: 2017-07-22T00:42:08+00:000000000831201707 (2017)    Sujet: Cloture de compte lors de revente

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