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Signature de l'état des lieux d'entrée

 
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funnytoy


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MessagePosté le:: 2016-12-14T23:59:06+00:000000000631201612 (2016)    Sujet: Signature de l'état des lieux d'entrée Répondre en citant

Bonjour,

J'ai conclu un bail commercial il y a un an avec un locataire. Un état des lieux d'entrée a été établi par un expert.
Malgré de nombreux rappels de notre part, le locataire n'a jamais fait parvenir en retour son exemplaire de l'état des lieux signé. Il n'a non plus jamais demandé officiellement (par recommandé) des modifications à cet état des lieux.
Maintenant qu'il veut rompre son bail après seulement 1 an d'occupation, son avocat avance l'argument qu'il n'y a aucun état des lieux contradictoire puisque celui-ci n'a pas été signé par son client.
Or j'ai lu à plusieurs reprises sur votre forum que si un expert avait été mandaté dans le bail pour effectuer l'état des lieux d'entrée à frais communs (ce qui est le cas), il n'est pas nécessaire que celui-ci soit signé par la suite par les parties.
Pouvez-vous me confirmer ce fait? Y a-t-il une base légale sur laquelle je pourrais m'appuyer pour affirmer de fait?
Merci d'avance


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MessagePosté le:: 2016-12-14T23:59:06+00:000000000631201612 (2016)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2016-12-23T22:45:12+00:000000001231201612 (2016)    Sujet: Re: Signature de l'état des lieux d'entrée Répondre en citant

funnytoy a écrit:
Bonjour,

J'ai conclu un bail commercial il y a un an avec un locataire. Un état des lieux d'entrée a été établi par un expert.
Malgré de nombreux rappels de notre part, le locataire n'a jamais fait parvenir en retour son exemplaire de l'état des lieux signé. Il n'a non plus jamais demandé officiellement (par recommandé) des modifications à cet état des lieux.
Maintenant qu'il veut rompre son bail après seulement 1 an d'occupation, son avocat avance l'argument qu'il n'y a aucun état des lieux contradictoire puisque celui-ci n'a pas été signé par son client.
Or j'ai lu à plusieurs reprises sur votre forum que si un expert avait été mandaté dans le bail pour effectuer l'état des lieux d'entrée à frais communs (ce qui est le cas), il n'est pas nécessaire que celui-ci soit signé par la suite par les parties.
Pouvez-vous me confirmer ce fait? Y a-t-il une base légale sur laquelle je pourrais m'appuyer pour affirmer de fait?
Merci d'avance


Si l'état des lieux d'entrée a été fait par un expert mandaté par les deux partie, il est réputé contradictoire. La désignation de l'expert doit être mentionnée dans le contrat de bail, ou l'expert doit avoir reçu un mandat signé par les parties.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles


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funnytoy


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MessagePosté le:: 2016-12-24T19:16:45+00:000000004531201612 (2016)    Sujet: Signature de l'état des lieux d'entrée Répondre en citant

Merci Beaucoup pour votre réponse. Un expert certifié IPI a été mandaté dans le bail qui a été signé par les 2 parties. Je suppose donc que l'état des lieux est contradictoire et valide.

Un joyeux Noël à vous et à toute votre équipe très efficace.


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MessagePosté le:: 2017-11-23T16:44:03+00:000000000330201711 (2017)    Sujet: Signature de l'état des lieux d'entrée

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