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bail

 
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maphi
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MessagePosté le:: 2017-02-28T19:01:21+00:000000002128201702 (2017)    Sujet: bail Répondre en citant

Bonjour,
si je comprends bien la loi sur les loyers, un bail de trois ans est un bail de courte durée et personne ne peut le résilier sauf selon les modalités qui seraient reprises dans le bail signé? Il est marqué simplement qu'une indemnité de trois mois devra être payée ou alors se porter garant jusqu'à son terme même s'il y a un nouveau locataire. La personne envoie son renon juste après un an d'occupation. Donc on peut lui demander 3 mois d'indemnité de rupture? Si c'était un bail de 9 ans elle aurait dû payer que deux mois puisqu'elle commence le 1/3/17 sa deuxième année?
Merci pour la confirmation


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MessagePosté le:: 2017-02-28T19:01:21+00:000000002128201702 (2017)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2017-03-07T01:13:08+00:000000000831201703 (2017)    Sujet: bail Répondre en citant

Si il est stipulé dans le bail qu'en cas de rupture anticipée du chef du locataire, il est du une indemnité de 3 mois, c'est parfaitement valable.
Ceci ne veut pas dire qu'un Juge de Paix ne puisse pas considérer cette clause comme abusive...
_________________
Pierre Poisse
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maphi
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MessagePosté le:: 2017-03-14T14:14:44+00:000000004431201703 (2017)    Sujet: bail Répondre en citant

immorp a écrit:
Si il est stipulé dans le bail qu'en cas de rupture anticipée du chef du locataire, il est du une indemnité de 3 mois, c'est parfaitement valable.
Ceci ne veut pas dire qu'un Juge de Paix ne puisse pas considérer cette clause comme abusive...


Merci pour l'info


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MessagePosté le:: 2017-10-22T08:09:50+00:000000005031201710 (2017)    Sujet: bail

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