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appartement hérité - décompte charges locataire jamais fait

 
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MessagePosté le:: 2017-03-20T23:11:59+00:000000005931201703 (2017)    Sujet: appartement hérité - décompte charges locataire jamais fait Répondre en citant

Bonsoir Monsieur Poisse,

- J'ai hérité de ma mère, l'année passée d'un appartement loué
- Les biens, les revenus et les paiements de ma mère, vu son age (97 ans) étaient gérés depuis 10 ans par décision judiciaire par un notaire.

Le notaire s'est occupé de la location de l'appartement depuis +/- 8 ans, et n'a pas fait de contrat écrit.
Le locataire a payé par mois 450 € + 125€ pour charges

- Le décompte final pour l'année 2016 des charges individuelles du locataire, décompte fait par une agence immobiliaire réputée a laquelle j'ai confié la gestion de l'appartement se solde par 403€ en ma faveur.

- Le locataire est suivi manitenant par une personne de l'OCMW gérant ses paiements.
L'OCMW me demande si un tel décompte a été fait pour les années précédentes.

Je suis sure que le Notaire n'a jamais, durant ces années, pris la peine de faire un décompte concernant le locataire.

Cela crée t'il un précédent concernant le non paiement de charges individuelles?

Merci par avance de vos bons conseils

Bien à vous
Annie Lemaire


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MessagePosté le:: 2017-03-20T23:11:59+00:000000005931201703 (2017)    Sujet: Publicité

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MessagePosté le:: 2017-03-24T10:59:11+00:000000001131201703 (2017)    Sujet: appartement hérité - décompte charges locataire jamais fait Répondre en citant

Si il n'y a pas de bail écrit (Comment un Notaire peut-il ne pas respecter la loi ??) il n'y a rien qui détermine si les charges sont ou non comprises dans le loyer.
Le locataire peut donc soutenir la thèse qu'il loue "charges comprises", sauf si il mentionnait en communication de ses payements "loyer 450 € + 125 € charges". Mème dans ce cas, il peut soutenir que les 125 € constituent un forfait, et donc refuser de payer tout supplément de charges.
Il faudrait tenter de lui faire signer un contrat de bail, dans lequel il sera mentionné que les 125 € constituent une provision de charges mensuelle, et qu'il lui sera envoyé annuellement un décompte des charges réelles. Ces charges devront être détaillées. Bien entendu, le contrat devra être enregistré comme la loi l'oblige.
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles


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MessagePosté le:: 2017-03-24T21:08:43+00:000000004331201703 (2017)    Sujet: appartement hérité - décompte charges locataire jamais fait Répondre en citant

Cher Monsieur,

Merci de votre réponse.

- j'ai vendu l'appartement fin novembre 2016
- le décompte annuel se faisant pour la période décembre 2015 à novembre 2016 (qui est communiqué février 2017), le nouveau propriétaire n'est pas responsable des dettes du locataire antérieures à la passation de l'acte de vente.

Je m'en remets donc au bon vouloir de la personne qui gère les paiements du locataire pour me rembourser le solde du.

Bien à vous
Annie


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MessagePosté le:: 2017-09-25T15:29:28+00:000000002830201709 (2017)    Sujet: appartement hérité - décompte charges locataire jamais fait

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