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décision de l'AG qui n'est pas exécutée

 
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casey
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MessagePosté le:: 2017-04-20T10:35:08+00:000000000830201704 (2017)    Sujet: décision de l'AG qui n'est pas exécutée Répondre en citant

Bonjour,

Que faire lorsque une décision prise à l'unanimité lors de l'AG précédente n'est pas exécutée ?

En résumé, lors de l'AG de l'année passée, il à été décidé de reporter la mise en conformité des statuts à l'AG de 2017.

Cette AG a bien eu lieu mais le syndic a indiqué verbalement lors de celle-ci, sont refus catégorique de procéder à l'adaptation des statuts.

Dans son PV, le syndic a cependant éludé toute référence à son refus.

Ma question : compte tenu de la décision prise à l'unanimité lors de la précédente assemblée, peut-on saisir le juge de paix en invoquant la non-exécution de ladite décision ?

Merci à vous.


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MessagePosté le:: 2017-04-20T10:35:08+00:000000000830201704 (2017)    Sujet: Publicité

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immorp
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MessagePosté le:: 2017-04-21T23:25:26+00:000000002630201704 (2017)    Sujet: décision de l'AG qui n'est pas exécutée Répondre en citant

La loi impose au syndic de soumettre à l'AG les statuts adaptés...

(art. 19 de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, M.B., 28 juin 2010)
§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4° du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique.

Il me semble sur cette base qu'il est possible de saisir le Juge de Paix..
_________________
Pierre Poisse
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casey
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MessagePosté le:: 2017-05-03T11:44:29+00:000000002931201705 (2017)    Sujet: décision de l'AG qui n'est pas exécutée Répondre en citant

Merci pour votre réponse.

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MessagePosté le:: 2017-09-25T15:29:48+00:000000004830201709 (2017)    Sujet: décision de l'AG qui n'est pas exécutée

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