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La régionalisation du bail en région de Bruxelles Capitale

 
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immorp
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MessagePosté le:: 2017-12-06T16:46:03+00:000000000331201712 (2017)    Sujet: La régionalisation du bail en région de Bruxelles Capitale Répondre en citant

De nombreux citoyens concluent des contrats de bail d’habitation, en tant que bailleur ou preneur. Ces contrats déterminent les droits et obligations de chacune des parties.
Alors que jusqu’ici, les règles régissant les baux relevaient de l’Etat fédéral et étaient exclusivement prévues par le Code civil, la sixième réforme de l’Etat a régionalisé la matière du bail. Les Régions ont donc désormais la compétence d’arrêter notamment les règles relatives aux baux d’habitation.
Au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, ces règles sont principalement contenues dans le Code bruxellois du logement (ci-après « le Code » ou « CBL »). Ces dispositions ont été adoptées par une ordonnance du 27 juillet 2017 (Moniteur Belge du 30/10/2017).
On y retrouve notamment les principes fondamentaux relatifs à l’état du bien loué, la durée du bail, les possibilités de congé, la cession du bail, la sous-location, l’indexation ou encore la révision éventuelle du loyer. Le Code contient aussi d’importantes innovations en matière de colocation, de bail étudiant et de bail glissant.
La conclusion d’un contrat de bail d’habitation peut susciter de nombreuses questions : quels sont les différents types de baux ?
Quels sont les éléments qui peuvent ou doivent y figurer ? Quelle est leur durée ? Quelles sont les informations qu’un bailleur est en droit de solliciter d’un candidat preneur ? Comment se calcule le loyer ? Comment calculer les charges ? Comment procéder à des travaux en cours de bail ? Que faire en cas de litige ?
Cette brochure vise à répondre aux questions que vous vous posez, que vous soyez bailleur ou preneur.
Il existe aussi une brochure d'information à télécharger ici
_________________
Pierre Poisse
www.immorp.com - Agence immobilière à Bruxelles


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MessagePosté le:: 2017-12-06T16:46:03+00:000000000331201712 (2017)    Sujet: Publicité

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